CONDITIONS GÉNÉRALES RELATIVES À L’UTILISATION DE VÉHICULES DE TEST
I. LE VÉHICULE
A. État du véhicule
Lors de la remise, le véhicule est accompagné d’un document décrivant son état.
Sauf mention explicite de dommages, défauts relatifs à l’équipement ou absence d’accessoires sur le bon de livraison, le bénéficiaire reconnaît avoir reçu le véhicule en parfait état.
Le coût de toute réparation du véhicule ou remplacement d’accessoires constatés lors de la restitution et non mentionnés sur le bon de livraison sera facturé ultérieurement.
Le véhicule est toujours livré entièrement équipé : réservoirs d’huile et autres liquides pleins, roue de secours avec pneu neuf ou kit de réparation, accessoires de série et documentation du véhicule (ou copies) requise par la loi.
Le bénéficiaire reconnaît avoir reçu le véhicule avec tous les pneus en parfait état. Si, lors de la restitution, les pneus présentent des usures anormales, altérations, entailles ou autres défauts non résultant d’une utilisation normale, ils seront remplacés aux frais du bénéficiaire.
Le bénéficiaire reste responsable du véhicule jusqu’à ce qu’il ait été inspecté et accepté par 7 Drive Tenerife ou une personne autorisée, après la période d’essai. Si, pour quelque raison que ce soit, le bénéficiaire abandonne le véhicule et/ou ne se présente pas à l’inspection, il reste responsable des dommages causés au véhicule jusqu’à ce que celui-ci ait été effectivement accepté par 7 Drive Tenerife ou une personne autorisée.
B. Utilisation du véhicule
Les véhicules de Test Drive sont équipés d’un système télématique enregistrant leur localisation exacte, leur état technique et leur utilisation correcte pendant la période d’essai.
Les données obtenues par 7 Drive Tenerife seront traitées conformément à la législation sur la protection de la vie privée et conservées pendant une période de 6 mois ou le temps nécessaire pour traiter une réclamation.
Leur traitement sera strictement limité aux finalités mentionnées et 7 Drive Tenerife ne les cédera à des tiers en aucun cas, sauf sur ordre judiciaire.
Les données pourront être utilisées comme preuve dans le traitement d’une réclamation relative au véhicule d’essai. L’utilisation abusive des données pourra entraîner une obligation d’indemnisation pour la perte et/ou le refus de toute autre assistance.
Les conducteurs ont le droit de consulter et, le cas échéant, de rectifier les données les concernant. Pour cela, il suffit d’envoyer une demande par courrier postal ou électronique, en joignant une copie de votre carte d’identité ou passeport, au Service Client de 7 Drive Tenerife, Calle Bencomo 54, 38400 Puerto de la Cruz, Tenerife – info@7drivetenerife.com.
Le bénéficiaire ne peut ni prêter ni louer le véhicule. Seul le bénéficiaire (et les conducteurs supplémentaires s’ils figurent sur le même contrat de location pour essai d’achat) est autorisé à conduire le véhicule.
L’utilisation du véhicule est strictement limitée aux Îles Canaries et à un trajet suffisant pour évaluer l’achat du véhicule. Toute exception devra être expressément demandée.
Tous les conducteurs autorisés par 7 Drive Tenerife doivent être âgés de plus de 26 ans, posséder une pièce d’identité valide et être titulaires d’un permis de conduire valide depuis au moins 5 ans. Ces exigences ne s’appliquent pas en cas d’achat définitif du véhicule, auquel cas une formation du conducteur est nécessaire.
Un permis de conduire provisoire n’est pas considéré comme un document valide. Au moment de la signature du bon de livraison, les originaux des documents mentionnés doivent être présentés.
7 Drive Tenerife se réserve le droit de refuser la mise à disposition d’un véhicule si le représentant autorisé de 7 Drive Tenerife estime que le client ne remplit pas les conditions nécessaires pour une utilisation sûre, si les conditions météorologiques pendant la période d’essai impliquent des risques pour la conduite ou si le client n’a pas l’intention réelle de réaliser un essai pour évaluer l’achat.
Si 7 Drive Tenerife refuse la mise à disposition du véhicule pour quelque raison que ce soit, 7 Drive Tenerife remboursera intégralement le client via le mode de paiement utilisé pour réserver le service.
Il est expressément interdit au bénéficiaire d’utiliser le véhicule :
pour transporter des passagers contre rémunération, quel que soit le mode de paiement ou le type d’accord ;
pour remorquer ou pousser tout autre véhicule, remorque ou objet ;
en relation avec des courses ou compétitions (ou leur préparation) ou des cours de conduite avec un instructeur non autorisé par 7 Drive Tenerife ;
sous l’influence de médicaments, stupéfiants ou autres substances altérant l’attention au volant et la capacité de réaction, ou sous l’influence de l’alcool, en état d’ivresse et en cas d’intoxication éthylique, de somnolence ou de fatigue extrême ;
si, pour quelque raison que ce soit, l’état mental ou physique du bénéficiaire ne lui permet pas de conduire le véhicule avec la diligence requise ;
dans le cadre d’opérations illégales ou pour transporter des produits dangereux, inflammables, explosifs, toxiques ou corrosifs ;
sur des aérodromes réservés à des services internes et sur des pistes d’atterrissage d’aéronefs ;
si le permis de conduire est retiré ou si la date de retrait est antérieure de moins de douze mois à la date de mise à disposition du véhicule. De même, lorsque le permis de conduire du bénéficiaire contient l’un des codes d’utilisation restreinte suivants, liés à des facteurs médicaux ou à un risque accru : code 61, code 62, code 63 et code 69.
7 Drive Tenerife ne sera pas responsable :
de la prestation tardive, incomplète ou non-prestation de l’assistance, en cas de circonstances indépendantes de sa volonté ou de force majeure telles que :
actes de terrorisme, guerre, émeute populaire, troubles, grèves, représailles, obstruction de la liberté de circulation, radioactivité, dispositions (contraignantes) d’autorités espagnoles ou étrangères (par exemple, avis de voyage négatif ou interdiction d’entrée, confinement, mesures de quarantaine, etc.), catastrophes naturelles, etc. ;
de la non-prestation de l’assistance en temps et en heure ou en absolu. Par exemple, avis de voyage négatif ou interdiction d’entrée, confinement, mesures de quarantaine, etc.), catastrophes naturelles, etc.
Le bénéficiaire s’engage à utiliser le véhicule avec la diligence requise, sachant que l’utilisation du véhicule a pour but d’évaluer un achat potentiel, ce qui implique le respect des présentes Conditions Générales.
Le bénéficiaire prendra également les précautions nécessaires pour éviter que le véhicule ne subisse des dommages ou ne soit volé.
Le bénéficiaire restituera le véhicule en état de propreté. 7 Drive Tenerife se réserve le droit de réclamer le remboursement des frais de nettoyage du véhicule (intérieur et/ou extérieur). L’usure anormale ou la saleté anormale (taches et salissures ne pouvant être éliminées par un nettoyage normal) seront considérées comme des dommages et facturées en totalité au bénéficiaire.
Les infractions au Code de la route à partir du moment où le véhicule est pris en charge jusqu’à sa restitution à un agent de 7 Drive Tenerife. Si le conducteur peut prouver que l’infraction est due à un défaut du véhicule, 7 Drive Tenerife peut être considéré comme responsable de l’infraction.
7 Drive Tenerife se réserve le droit de réclamer au bénéficiaire le montant de toute amende, indemnisation ou taxe, y compris les amendes pour stationnement interdit.
Le bénéficiaire est responsable du suivi donné par la police ou les autorités compétentes aux infractions commises pendant la période de mise à disposition du véhicule. En cas d’infractions et/ou de non-respect, 7 Drive Tenerife facturera toujours 100 euros au titre de frais administratifs.
Tout dommage résultant du non-respect des dispositions de l’article B sera facturé intégralement au bénéficiaire.
C. Entretien et réparations
Le bénéficiaire ne pourra pas réparer lui-même le véhicule en cas de panne mécanique ou d’accident sans l’accord préalable écrit de 7 Drive Tenerife. Pour obtenir l’accord de la réparation, il devra présenter à 7 Drive Tenerife une estimation des coûts.
Si le bénéficiaire ne respecte pas les instructions de cet article, 7 Drive Tenerife considérera la réparation comme non autorisée et se réserve le droit de facturer au bénéficiaire la totalité des coûts de réparation, ainsi que tout coût supplémentaire résultant de cette réparation.
7 Drive Tenerife prendra en charge les frais de défauts mécaniques du véhicule dus à l’usure normale.
D. Carburant
Le véhicule doit être restitué avec au moins la même quantité de carburant que celle présente dans le réservoir au moment de la prise en charge.
Si, au moment de la restitution, l’indicateur de carburant indique une quantité inférieure, la différence sera facturée, plus 15 euros au titre des frais de fonctionnement.
Le carburant restant dans le réservoir au moment de la restitution reste la propriété de 7 Drive Tenerife sans indemnisation.
Les dommages et frais de réparation résultant d’un ravitaillement en carburant inadéquat seront facturés intégralement au bénéficiaire. La panne sera constatée par le personnel qualifié de 7 Drive Tenerife.
II. PÉRIODE DE DISPONIBILITÉ
A. Durée et dépassement du délai
Sauf accord préalable de 7 Drive Tenerife, l’utilisation du véhicule est limitée à la durée de mise à disposition prévue sur le bon de livraison du véhicule jusqu’à la durée indiquée sur le bon de livraison, cette période étant considérée comme suffisante pour l’évaluation nécessaire à un achat.
Cette période commence à la date et à l’heure de remise du véhicule. Le délai est calculé en heures à partir du moment de la remise. Le conducteur peut demander une prolongation du délai initial de mise à disposition du véhicule. Cette demande doit être faite au plus tard 2 heures avant l’expiration du délai. 7 Drive Tenerife se réserve le droit de refuser toute demande de prolongation, quelle qu’en soit la raison.
Si une prolongation est autorisée, chaque heure supplémentaire sera facturée au tarif en vigueur. Si 7 Drive Tenerife n’est pas notifié au moins 2 heures avant l’expiration du délai, cela sera considéré comme une extension non autorisée et facturée pour chaque heure supplémentaire, plus le coût de récupération du véhicule et 100 € de frais administratifs.
B. Restitution
Le bénéficiaire est tenu de restituer personnellement le véhicule à un représentant de 7 Drive Tenerife. Une inspection conjointe de l’état du véhicule sera réalisée en présence du bénéficiaire et de la personne désignée par 7 Drive Tenerife.
7 Drive Tenerife se réserve le droit de facturer au bénéficiaire tout dommage supplémentaire constaté. Si, pour quelque raison que ce soit, le bénéficiaire n’assiste pas à l’inspection du véhicule d’essai, il reconnaît et accepte le caractère contraignant des conclusions unilatérales réalisées par le représentant de 7 Drive Tenerife.
Le bénéficiaire reconnaît également que les conclusions réalisées par un tiers (par exemple, le garage du bénéficiaire) ne sont pas opposables à 7 Drive Tenerife. Si le véhicule est restitué dans un état de saleté tel (intérieur et/ou extérieur) qu’il est impossible de réaliser une inspection détaillée de l’état du véhicule, cette inspection sera reportée jusqu’à ce que le véhicule ait été suffisamment nettoyé.
Si le bénéficiaire est absent au moment de l’inspection reportée, les mêmes conditions décrites ci-dessus s’appliqueront. 7 Drive Tenerife n’est pas responsable de la perte d’objets laissés ou oubliés dans le véhicule pendant ou après la période de location.
III. DOMMAGES
A. Accident
En cas d’accident de la route pendant la période d’essai, le bénéficiaire s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour défendre les intérêts de 7 Drive Tenerife et de sa compagnie d’assurance.
Dans tous les cas, le bénéficiaire est tenu de réaliser les actions suivantes : Notifier les dommages à 7 Drive Tenerife dans un délai d’une heure à compter de leur survenance ;
Notifier les dommages à la police, même s’il n’y a pas de tiers impliqués. Un procès-verbal doit être dressé si le véhicule est impliqué dans un accident ayant causé des blessures à des personnes, qu’elles soient occupantes ou tierces, ainsi qu’en cas d’actes de vandalisme, de vol ou de tentative de vol, d’incendie et de tout autre acte intentionnel ;
Remplir le constat amiable d’accident et l’envoyer sans délai à 7 Drive Tenerife ; si un constat a été rédigé, une copie de l’entrevue doit être remise, indiquant le numéro du constat ;
En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra décider de la responsabilité de l’accident ni réaliser des démarches relatives au suivi du sinistre ;
Il est interdit de laisser le véhicule sans surveillance s’il ne peut être remorqué immédiatement, sauf si le bénéficiaire a pris toutes les précautions nécessaires pour garantir la sécurité du véhicule ;
Les dommages causés au véhicule après avoir heurté un objet ou en raison d’un soulèvement de la chaussée, ainsi que les dommages aux flancs ou aux jantes résultant d’une estimation incorrecte des limitations de taille du véhicule, ainsi que toute circonstance qui aurait pu être prévue par le conducteur avec une diligence normale, seront à la charge du bénéficiaire.
En cas de non-respect des dispositions ci-dessus, 7 Drive Tenerife se réserve le droit de facturer au bénéficiaire les dommages résultants.
7 Drive Tenerife exercera également ce droit en cas de tentative de dissimulation, de délit de fuite, de fraude, de déclaration tardive et de manque de coopération de la part du bénéficiaire.
B. Autres dommages
Les dommages causés au véhicule, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur, en raison d’actes de vandalisme, seront à la charge du bénéficiaire, qui devra prendre en charge les frais réels de réparation.
Si le véhicule d’essai de 7 Drive Tenerife subit des dommages en raison d’une faute grave ou intentionnelle du bénéficiaire, 7 Drive Tenerife facturera au bénéficiaire le montant intégral des dommages.
Les dommages au véhicule causés par des forces majeures seront couverts par 7 Drive Tenerife, à condition que le bénéficiaire paie la franchise.
Par “forces majeures”, on entend tous les dommages résultant directement d’inondations, de grêle, d’éruptions volcaniques, de tremblements de terre, d’éboulements, de glissements de terrain, d’avalanches, de pression excessive due au poids de la neige, d’ensevelissement sous la neige ou la glace, de vents tempétueux avec une vitesse moyenne supérieure à 100 km/h mesurée à la station météorologique la plus proche, d’ouragans, de cyclones ou de raz-de-marée.
Les frais de traitement opérationnel sont à la charge du bénéficiaire. Les dommages aux objets, vêtements ou bagages, ou le vol de ces objets, sont à la charge du bénéficiaire.
7 Drive Tenerife n’est pas non plus responsable du retard de livraison ou de toute autre forme de perte de revenus due à des dommages aux biens transportés ou au véhicule d’essai.
7 Drive Tenerife se réserve le droit de facturer au bénéficiaire les coûts opérationnels supplémentaires associés à la livraison et à la récupération d’un second véhicule 7 Drive Tenerife si le conducteur est responsable des dommages causés au véhicule d’essai original 7 Drive Tenerife et n’avait donc pas le droit de le faire au moment de la réclamation.
Si le bénéficiaire est responsable, 7 Drive Tenerife se réserve le droit de facturer, selon les tarifs en vigueur à ce moment-là, les frais de remorquage du véhicule endommagé/en panne, ainsi que les frais liés à l’indisponibilité de ce véhicule.
IV. RESPONSABILITÉ EN CAS DE DOMMAGES OU DE VOL
Le véhicule est couvert par une garantie propre contre les dommages et le vol.
Si le véhicule a été endommagé par un tiers responsable inconnu, les franchises suivantes (voir annexe) seront facturées au bénéficiaire/utilisateur conformément au tarif joint.
En cas de sinistre total, les franchises seront limitées, à condition que les présentes conditions générales soient respectées.
Les dommages résultant de vol ou de tentative de vol seront limités au montant de la franchise. En cas de vol ou de tentative de vol du véhicule avec intention malveillante, 7 Drive Tenerife se réserve le droit de réclamer au bénéficiaire/utilisateur le montant des dommages réels.
Détail des franchises par véhicule, évaluation des dommages et réparations : voir annexe.
Si, au moment du sinistre, le bénéficiaire n’était pas en possession d’un permis de conduire valide ou conduisait sous l’influence de l’alcool, de drogues, de médicaments ou d’autres substances légales ou illégales affectant la capacité de vigilance ou de réaction du conducteur, ou si le bénéficiaire a fourni des informations fausses concernant un dommage ou un vol, 7 Drive Tenerife se réserve le droit de réclamer au bénéficiaire l’indemnisation intégrale des dommages.
V. CONDITIONS DE FACTURATION
La facturation est soumise aux conditions suivantes : sauf indication contraire explicite, toutes les factures de 7 Drive Tenerife sont payables dans un délai de 15 jours au siège social de 7 Drive Tenerife.
Tout retard de paiement entraîne l’application, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’un intérêt de retard de 12 % par an, ainsi qu’une indemnité forfaitaire équivalente à 10 % du montant dû, avec un minimum de 100 euros. Cette procédure est automatique et sans rappel ni autre formalité.
De plus, le bénéficiaire s’engage à indemniser 7 Drive Tenerife à première demande de la manière suivante :
Le coût de réparation des dommages causés au véhicule de 7 Drive Tenerife dont le bénéficiaire est responsable, jusqu’au montant de la franchise convenue, à condition que les conditions générales soient respectées.
En cas de sinistre total, la valeur du véhicule avant l’accident moins la valeur des restes en cas de vente, plus les frais de panne, les honoraires d’experts, la taxe de circulation, la perte d’exploitation et la période de transfert ;
Les frais de remplacement dus à la perte ou à l’absence des documents de bord, ainsi que toute modification de ceux-ci ;
Les frais d’amendes ou de taxes en cas de stationnement interdit, résultant d’infractions commises pendant la période de mise à disposition du véhicule, même si 7 Drive Tenerife n’en a pas été informé avant la fin de cette période.
De plus, le bénéficiaire responsable d’une infraction obligeant 7 Drive Tenerife à prendre des mesures en tant que propriétaire du véhicule sera automatiquement informé par cette dernière et devra payer une somme forfaitaire d’au moins 100 euros au titre des frais d’exploitation.
Le bénéficiaire est ainsi responsable de tout dommage causé indirectement à 7 Drive Tenerife pendant la période de mise à disposition du véhicule. Si la facture n’est pas contestée dans un délai de 8 jours à compter de la date de facturation, 7 Drive Tenerife n’acceptera aucune contestation ultérieure.
Le bénéficiaire est pleinement conscient qu’en cas de non-paiement des factures à la date d’échéance ou de retard de paiement, il sera tenu de payer immédiatement, sans autre formalité ni notification, les factures encore ouvertes à son nom.
En cas de non-paiement des factures, 7 Drive Tenerife pourra refuser de nouveaux services ou interventions.
VI. ASSURANCE
A. Assurance tous risques
Le bénéficiaire pourra obtenir une copie de cette police sur demande.
B. Couverture des dommages matériels
Si le bénéficiaire est responsable d’un accident, qu’il y ait ou non des tiers impliqués, il devra payer la franchise.
Les limitations de responsabilité du bénéficiaire ne sont valables que s’il respecte toutes les obligations contractuelles stipulées dans les Conditions Générales.
La validité de l’assurance, ainsi que les limitations de responsabilité en cas de dommages propres et de vol, sont strictement limitées à la période de mise à disposition du véhicule. En dehors de cette période, la responsabilité des dommages causés au véhicule et/ou aux personnes incombera entièrement au bénéficiaire.
VII. REGISTRE DES DONNÉES
Le bénéficiaire a lu les présentes conditions générales.
Le bénéficiaire a reçu une copie du bon de livraison du véhicule d’essai au moment de la signature.
Une copie du bon de livraison sera conservée sur un support physique interdisant toute modification.
Les parties conviennent expressément que cette copie a la même valeur juridique que le document original.
VIII. CLAUSE D’ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le contrat est exclusivement régi par la loi espagnole.
Tout litige entre les parties contractantes relatif au contrat conclu à Tenerife qui ne peut être résolu à l’amiable sera de la compétence exclusive des tribunaux de Santa Cruz de Tenerife.
En cas de sous-traitance, le bénéficiaire de ce service reconnaît également être soumis aux présentes conditions.
Le contrat que le bénéficiaire a conclu avec le mandant de 7 Drive Tenerife et qui a donné lieu à ce service n’est pas opposable à 7 Drive Tenerife.
AVIS LÉGAUX OBLIGATOIRES
Confidentialité
7 Drive Tenerife respecte la confidentialité de ses clients et utilisateurs de son site web.
Pour offrir nos services et produits à nos clients, nous devons recueillir certaines données personnelles. 7 Drive Tenerife s’engage à traiter ces données personnelles de manière légale, honnête et transparente. Vous trouverez plus d’informations à ce sujet sur notre site web : www.7drivetenerife.com.
Les clients qui estiment que 7 Drive Tenerife ne respecte pas la législation sur la confidentialité ont le droit de déposer une plainte auprès de l’Autorité de Protection des Données par courrier électronique à :
Toute personne dont les données sont traitées par 7 Drive Tenerife (la personne concernée) dispose des droits suivants :
- Droit à l’information ;
- Droit de consultation ;
- Droit de rectification ;
- Droit à l’effacement des données ;
- Droit à la limitation du traitement ;
- Droit à la portabilité des données ;
- Droit d’opposition.
Ces droits peuvent être exercés de deux manières :
Par courrier électronique à l’attention de privacidad@7drivetenerife.com, ou ;
Par demande écrite adressée à : 7 Drive Tenerife, Gestión de Riesgos – Protección de Datos Calle Bencomo 54, 38400 Puerto de la Cruz
Vous pouvez consulter notre déclaration de confidentialité complète sur notre site web : www.7drivetenerife.com
Si vous le souhaitez, vous pouvez également adresser une demande écrite à notre service client : 7 Drive Tenerife, Atención al Cliente, Calle Bencomo 54, 38400 Puerto de la Cruz.
Fraude
Nous luttons activement contre toutes les formes d’abus et de fraude. La fraude à l’assurance est un délit et peut entraîner des poursuites pénales.
